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Autorisation officielle delivree par l'ACPR a un assureur pour exercer en France. Obligatoire pour toute compagnie d'assurance.
L'agrement est l'autorisation administrative delivree par l'ACPR permettant a un assureur ou une mutuelle d'exercer en France. Sans agrement, aucune compagnie ne peut legalement distribuer de contrats d'assurance. L'agrement est delivre apres verification de nombreux criteres : capital minimum (6 a 36 millions selon la branche), solvabilite (Solvency II), competence des dirigeants, politique de gestion des risques.
L'agrement est specifique par branche : auto, habitation, sante, vie, etc. Un assureur doit obtenir un agrement distinct pour chaque type de produit propose. La liste des assureurs agrees est publique sur le site de l'ACPR. Des sanctions (retrait d'agrement) peuvent etre prononcees contre les compagnies defaillantes, ce qui a des consequences majeures pour les assures (transfert de portefeuille obligatoire).
La neo-assurance Luko a obtenu son agrement ACPR en 2023 apres 2 ans de procedure. Elle peut desormais distribuer ses propres contrats habitation en France, et non plus seulement en tant que courtier pour Wakam comme auparavant.
Tout assureur en France doit avoir l'agrement ACPR
La liste des assureurs agrees est publique (site ACPR)
Retrait d'agrement = transfert obligatoire du portefeuille a un autre assureur