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Directive sur la Distribution d'Assurances. Texte europeen de 2016 imposant aux distributeurs d'assurances des regles de transparence, de formation et de conseil aux clients.
La DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances, 2016/97/UE) remplace depuis 2018 l'ancienne directive IMD. Elle s'applique a tous les distributeurs d'assurances en Europe : assureurs, courtiers, mandataires, agents generaux. Objectifs : protection accrue du consommateur, transparence sur les remunerations (commissions, honoraires), formation continue obligatoire (15h/an minimum) et devoir de conseil personnalise.
Concretement, avant de vous vendre un contrat, le distributeur doit : 1) identifier vos besoins, 2) justifier que le produit correspond a vos besoins, 3) vous remettre un document standardise d'information (IPID), 4) vous informer de sa remuneration en cas de demande. La DDA a largement professionnalise le secteur en France.
Avant de souscrire une assurance emprunteur, votre courtier doit vous remettre un IPID resumant les garanties en 2 pages, analyser votre situation (age, fumeur, profession) et justifier pourquoi il vous recommande cette offre plutot qu'une autre. S'il ne le fait pas, il viole la DDA.
Tout distributeur d'assurances doit respecter la DDA, y compris les banquiers
Vous avez le droit d'exiger une explication ecrite du conseil fourni
Sanctions ACPR possibles en cas de manquement : amendes jusqu'a plusieurs millions d'euros