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La loi PACTE (2019) a fusionné les anciens produits retraite (PERP, Madelin, PERCO, Art. 83) en 3 compartiments PER.
Remplace : PERP / Madelin
Remplace : PERCO
Remplace : Article 83
Chaque enveloppe a ses avantages selon votre TMI et votre horizon de placement.
| Critère | PER | Assurance vie | Livrets |
|---|---|---|---|
| Déductibilité versements | Oui (jusqu'à 10% revenus) | Non | Non |
| Plafond annuel | ~37 000€ (10% de 8 PASS) | Illimité | 22 950€ (Livret A) |
| Disponibilité | Retraite + cas déblocage | À tout moment | À tout moment |
| Fiscalité à la sortie | IR sur capital (si déd. à l'entrée) | Exonération partielle 8 ans | Exonéré |
| Transmission succession | Favorable (art. 990 I CGI) | Très favorable | Standard |
| Profil idéal | TMI ≥ 30%, horizon long | Tous profils | Épargne de précaution |
Règle d'or : Le PER est particulièrement avantageux si votre TMI actuelle est supérieure à votre TMI anticipée à la retraite. Vous déduisez à un taux élevé aujourd'hui et sortez à un taux plus faible à la retraite.
Le PER est bloqué jusqu'à la retraite, sauf 6 cas de déblocage anticipé : invalidité, décès du conjoint/partenaire PACS, surendettement, expiration des droits chômage, cessation d'activité non salariée (liquidation), et acquisition de la résidence principale. Ce dernier cas est très utilisé pour financer un achat immobilier.
Vous pouvez déduire vos versements PER dans la limite de 10% de vos revenus professionnels nets, avec un maximum de 10% de 8 PASS (soit environ 37 094€ en 2026) et un minimum de 10% du PASS (~4 637€). Cette déduction s'applique à votre revenu imposable et réduit directement votre impôt sur le revenu.
Si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est de 30% ou plus, le PER est souvent plus avantageux grâce à la déductibilité immédiate. L'assurance vie est plus flexible (pas de blocage) et offre une fiscalité favorable après 8 ans. Idéalement, combinez les deux : PER pour la déduction fiscale, assurance vie pour la liquidité et la transmission.
Oui, depuis la loi PACTE (2019), le PER individuel permet une sortie intégrale en capital à la retraite (contrairement à l'ancien PERP qui imposait la rente à 80%). Le capital est imposé à l'IR si les versements avaient été déduits à l'entrée. Les plus-values sont soumises au PFU de 30%.
Oui. Le PER individuel remplace l'ancien contrat Madelin retraite. Les TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants) peuvent déduire leurs versements de leur bénéfice imposable, avec un plafond plus élevé que les salariés (15% du bénéfice entre 1 et 8 PASS, soit potentiellement plus de 60 000€/an).